Honoraires
Pour les prestations en médiation, le tarif horaire est de 120 € à partager entre les parties.
Les honoraires en médiation familiale sont exonérés de TVA.
Pour les prestations d‘avocat, les honoraires seront fixés selon une juste modération en tenant compte du type de dossier : méthode du taux horaire ou méthode forfaitaire.
Une convention d‘honoraires sera discutée et signée avec chaque client.
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont assujetties à la TVA de 21 %.
Protection Juridique
Une assurance protection juridique peut, dans certains cas, couvrir les frais de médiation familiale ou les prestations d’avocat.
Renseignez-vous auprès de votre courtier ou de votre assureur.
Aide Juridique
L’aide juridique ou l’assistance judiciaire peuvent également intervenir lorsque les parties remplissent les conditions d’accès à l’aide juridique
Plus de détails concernant les conditions d'accès de l'aide juridique